Droit de rétractation pour les consommateurs

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à en justifier les motifs.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour

• où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du bien, dans le cas où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble, ou
• où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément, ou
• où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier lot ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, ou
• où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du premier bien, dans le cas où vous avez souscrit un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Dominik Neugebauer, Rhönstr. 1 B, 44807 Bochum, Allemagne, numéro de téléphone : 0151-15674328, adresse électronique : info@dk-wcs.de) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’existe pas selon l’article 312g, alinéa 2 du Code civil allemand pour :

• Les contrats de livraison de biens et de contenus numériques qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur
• Le droit de rétractation expire prématurément si nous n’avons commencé l’exécution du contrat qu’après que vous ayez donné votre consentement exprès à cet effet et confirmé simultanément votre connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat de notre part. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons subordonner la conclusion du contrat à l’accord et à la confirmation susmentionnés.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– À l’attention de

Dominik Neugebauer, Rhönstr. 1 B, 44807 Bochum, Allemagne, numéro de téléphone : 0151-15674328, adresse électronique : info@dk-wcs.de

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

– Date

___________
(*) Rayer la mention inutile.